Le contrat d'assistante maternelle et Pajemploi expliqués

Quand vous confiez votre enfant à une assistante maternelle agréée, vous devenez son employeur. Cela veut dire un contrat de travail écrit signé avant le début de l'accueil, un salaire versé chaque mois (la « mensualisation »), des indemnités pour l'entretien de l'enfant et ses repas, cinq semaines de congés payés, et une déclaration mensuelle sur Pajemploi qui génère le bulletin de salaire et calcule vos cotisations. Rien de compliqué une fois le mécanisme compris : voici le mode d'emploi, dans l'ordre où vous en aurez besoin.

Pourquoi les parents deviennent-ils employeurs d'une assistante maternelle ?

Contrairement à la crèche, où vous signez un contrat d'accueil avec une structure, l'assistante maternelle indépendante n'a pas de gestionnaire derrière elle : c'est vous, le parent, qui l'employez. Elle est agréée par le conseil départemental (le service de protection maternelle et infantile, la PMI) pour accueillir des enfants à son domicile, mais le lien de travail, lui, se noue directement entre elle et votre famille. C'est une relation professionnelle encadrée par le Code de l'action sociale et des familles et par la convention collective des particuliers employeurs, avec des droits et des obligations des deux côtés.

Cette situation surprend beaucoup de parents au moment du choix du mode de garde : on pense « faire garder son enfant » et l'on découvre qu'il faut rédiger un contrat, calculer un salaire et faire des déclarations. Si vous hésitez encore entre les modes d'accueil, notre article crèche, assistante maternelle ou nounou : que choisir compare les trois options, et celui sur le coût de la crèche en 2026 et les aides de la CAF vous aide à chiffrer. Ici, on suppose que votre choix est fait : voici comment sécuriser la relation de travail.

Le contrat de travail : ce qu'il doit contenir

Le contrat est écrit et signé avant la première journée d'accueil. Il protège autant la professionnelle que vous : sans écrit, le moindre désaccord sur les horaires ou le salaire devient une question de mémoire. Les modèles proposés par Pajemploi et par les relais petite enfance sont de bons points de départ ; ce qui compte, c'est de remplir chaque ligne avec votre situation réelle plutôt que de recopier des formules générales.

• Les parties et l'enfant : identité de l'employeur (vous), de la salariée, de l'enfant accueilli, date de naissance et date de début de l'accueil.
• Le type d'accueil : régulier (mêmes jours et mêmes horaires chaque semaine) ou occasionnel, et le nombre de semaines d'accueil dans l'année. C'est ce choix qui détermine le mode de calcul du salaire.
• Les horaires prévus : jours, heures d'arrivée et de départ, nombre d'heures par semaine, en précisant la façon dont sont traitées les heures complémentaires ou supplémentaires.
• La rémunération : salaire horaire net ou brut convenu, salaire mensuel, jours de paiement.
• Les indemnités : entretien de l'enfant, repas si l'assistante maternelle les fournit, éventuels frais de déplacement.
• Les congés : période de congés de la salariée, préavis, règles de fixation des vôtres.
• La période d'adaptation et la période d'essai, telles que la convention collective les encadre.
• Les modalités pratiques : fournitures (couches, lait), sorties, transport en voiture, autorisations, conditions de rupture.

Pensez à lire aussi les documents propres à la professionnelle : son agrément précise le nombre d'enfants qu'elle peut accueillir et leur âge, et elle doit vous le communiquer. Si votre enfant a des besoins particuliers (allergie, protocole médical), mettez-le par écrit dès la signature plutôt qu'au premier incident.

La mensualisation : comment le salaire est-il calculé ?

Pour un accueil régulier, le salaire est lissé sur l'année : vous versez chaque mois le même montant, même quand l'enfant est absent certains jours de l'année. Selon la page « Déterminer le salaire » de Pajemploi (Urssaf), deux cas se présentent pour l'accueil régulier. Si l'enfant est accueilli moins de 46 semaines par an, le salaire mensuel est égal au salaire horaire net, multiplié par le nombre d'heures par semaine, multiplié par le nombre de semaines d'accueil prévues, le tout divisé par 12. Si l'enfant est accueilli 47 semaines, la formule utilise 52 semaines : les 52 semaines de l'année comprennent alors les cinq semaines de congés payés de la salariée.

Un exemple pour fixer les idées, avec des chiffres volontairement simples : pour un tarif horaire net de 4 €, 40 heures par semaine et 46 semaines d'accueil, le calcul donne 4 × 40 × 46 ÷ 12, soit environ 613 € nets par mois, hors indemnités. Les chiffres réels de votre contrat seront différents, mais la logique est identique, et c'est elle qu'il faut comprendre pour vérifier un bulletin.

Pour un accueil occasionnel, c'est plus simple : on paie les heures réellement effectuées, en fin de mois. Enfin, certaines absences peuvent réduire le salaire (congés sans solde de la professionnelle, maladie de l'enfant dans les conditions prévues par le contrat), alors que d'autres ne changent rien (certains événements familiaux, vos propres absences). Le contrat doit le dire clairement, car c'est un sujet très fréquent de litige.

Source : Pajemploi (Urssaf), pages « Déterminer le salaire » et « Le coût de la garde », consultées le 12 octobre 2026. Les montants minimaux affichés sur la page « Le coût de la garde » portent la date de janvier 2023 : vérifiez les valeurs en vigueur sur Pajemploi avant de signer.

Salaire minimum, indemnités d'entretien et de repas : les règles à connaître

Le salaire horaire ne peut pas descendre sous un minimum. Selon Pajemploi, il ne peut être inférieur ni à 0,281 fois le SMIC horaire brut, ni au minimum fixé par la convention collective des particuliers employeurs (annexe sur les salaires minimaux des assistants maternels, modifiée par l'avenant n° 9 du 25 novembre 2024 d'après Légifrance). Ce minimum est majoré de 4 % lorsque la salariée est titulaire du titre « assistant maternel – garde d'enfants ». Ce plancher évolue avec le SMIC : pensez à vérifier le tarif de votre contrat à chaque revalorisation. En pratique, la plupart des assistantes maternelles négocient un tarif supérieur au minimum, selon leur expérience, leur département et la demande locale.

Deux indemnités s'ajoutent au salaire, et elles ne sont pas soumises aux mêmes règles :

• L'indemnité d'entretien couvre l'usage du logement, le matériel, le chauffage, les jeux. Elle a un minimum par journée d'accueil (calculé à partir du minimum garanti, proratisé selon le nombre d'heures d'accueil par jour) et n'est pas due quand l'enfant est absent.
• L'indemnité de repas n'est due que si l'assistante maternelle fournit les repas. Son montant est librement fixé entre vous et doit figurer dans le contrat. Si vous apportez vous-même les repas, aucune indemnité n'est due, mais vous devez communiquer par écrit le coût des repas à la salariée.

Sur ce dernier point, discutez-en avant la signature : repas faits maison ou fournis par les parents, laits infantiles, textures, allergies. Vous pouvez relire notre article sur les repas à la crèche, les menus et les allergies pour les questions de sécurité alimentaire, qui se posent de la même façon chez une assistante maternelle.

Les congés payés, la période d'adaptation, les imprévus

Une assistante maternelle a droit à cinq semaines de congés payés par an, comme tout salarié. Chaque année, vous et elle devez fixer vos dates de congés respectives, dans les délais prévus par le contrat et par la convention collective : anticipez, car si vous souhaitez partir en même temps qu'elle, c'est plus simple pour tout le monde. Si vous ne pouvez pas prendre vos vacances sur la même période, il faudra organiser un mode de garde de remplacement.

La période d'adaptation mérite autant d'attention que le contrat : quelques jours de présence progressive, avec vous puis sans vous, permettent à l'enfant de faire connaissance avec le lieu et la professionnelle. Prévoyez-la avant la date de démarrage officielle, et précisez dans le contrat comment elle est rémunérée. Si votre enfant vit mal les premières séparations, vous retrouverez les mêmes repères que ceux que nous donnons pour la crèche dans notre article sur la période d'adaptation en crèche.

Les imprévus font aussi partie du métier : enfant malade, fermeture exceptionnelle, retard le soir. Le contrat doit prévoir ce que chacun fait dans ces cas : prévenir par téléphone avant telle heure, ce qui est rémunéré ou non, comment sont comptés les retards. Plus c'est clair, moins il y a de conflit.

Comment déclarer le salaire sur Pajemploi chaque mois ?

Pajemploi est le service de l'Urssaf qui gère les cotisations des assistantes maternelles employées par des particuliers. Vous créez votre compte employeur sur le site, vous y renseignez le salarié, l'enfant et votre contrat, puis chaque mois vous déclarez les heures, le salaire net et les indemnités versés. Pajemploi calcule alors les cotisations sociales, édite le bulletin de salaire que vous transmettez à la professionnelle et prélève la part de cotisations. Si vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG), les informations de la déclaration permettent à la CAF de calculer votre aide : une déclaration oubliée peut retarder son versement.

Le calendrier de déclaration et de paiement est fixé par Pajemploi (la déclaration se fait généralement en fin de mois pour le mois écoulé) : consultez les dates sur votre espace en ligne. Gardez une trace de chaque déclaration et de chaque virement, car le bulletin doit être remis à la professionnelle.

Le CMG, lui, a été réformé en septembre 2025 : il se calcule désormais avec un plafond horaire fixé à 8 € de l'heure pour une assistante maternelle, au-delà duquel l'écart reste à la charge des parents (source : article « Réforme du CMG » du site Pour les familles, page modifiée le 25 août 2026). Nous détaillons ce mécanisme dans notre article sur le CMG en 2027 : montant, conditions et ce que change la réforme.

Que faire si la relation se complique ou si le contrat prend fin ?

Comme dans toute relation de travail, le contrat peut s'arrêter à votre initiative ou à celle de la professionnelle, avec un préavis et des règles de forme prévues par la convention collective : lettre recommandée, motif, indemnités éventuelles. Ne mettez pas fin à un contrat sur un coup de colère : demandez d'abord conseil à votre relais petite enfance, à la PMI ou à la CAF, qui connaissent ces situations. Si le désaccord porte sur le quotidien de l'enfant et pas sur le contrat, retrouvez des pistes dans notre article pas d'accord avec l'équipe de la crèche : comment en parler, dont les principes valent aussi avec une assistante maternelle.

Un dernier conseil : le relais petite enfance de votre commune est un service public gratuit, qui vous accompagne dans la rédaction du contrat et répond à vos questions sur les démarches. N'hésitez pas à le solliciter avant de signer.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Un contrat clair est la meilleure base d'une relation de confiance avec la personne qui accueille votre enfant. Notre rubrique Chers Parents réunit, en accès libre, les repères du quotidien des tout-petits, et le kit gratuit ci-dessous rassemble les situations les plus fréquentes de la première année d'accueil.