Le guide ministériel MAM de février 2026 : ce qui change pour les créatrices

Le guide ministériel « Créer une maison d'assistants maternels », publié en février 2026 sur solidarites.gouv.fr, remplace la version de 2016. Il n'invente aucune règle nouvelle — il le dit lui-même — mais il rassemble enfin dans un seul document le cadre issu de la réforme des services aux familles de 2021 et du service public de la petite enfance créé par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Pour une créatrice de MAM, ce qui change surtout, c'est la clarté : la composition des maisons (de 1 à 6 assistantes maternelles), le rôle des communes, les règles de sécurité des locaux, le déroulé de l'agrément et le détail des aides de la branche famille sont désormais écrits noir sur blanc, avec des montants à jour. Source : guide ministériel, février 2026, consulté le 24 septembre 2026.

Qu'est-ce que le guide ministériel MAM de 2026 ?

C'est un guide pratique d'une soixantaine de pages, préfacé par la ministre chargée des familles, et construit avec la direction générale de la cohésion sociale, la direction de la sécurité sociale, des conseils départementaux, l'Association des maires de France, la CNAF, la caisse centrale de la MSA et trois associations d'assistants maternels. Il s'adresse à la fois aux services de protection maternelle et infantile, qui agréent et suivent les MAM, aux assistantes maternelles qui portent un projet, et à ceux qui les accompagnent : communes, relais petite enfance, CAF.

Son intérêt principal pour vous : c'est le document de référence commun. Quand votre interlocutrice de PMI vous demande une pièce ou émet une recommandation sur votre local, il y a de fortes chances qu'elle s'appuie sur lui. Le lire avant votre premier rendez-vous, c'est parler le même langage.

Ce que le guide 2026 ne change pas

Commençons par dissiper un malentendu qui circule dans les groupes de discussion : le guide n'a pas de valeur réglementaire propre et précise qu'il « n'introduit pas de règles nouvelles ». Les règles applicables restent celles du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique pour certains renvois, du code de la construction et de l'habitation pour la sécurité des locaux, et de la convention collective du particulier employeur pour les contrats.

Concrètement, si votre projet était conforme hier, il l'est toujours. Ce qui a évolué depuis 2016, ce sont les textes eux-mêmes, et le guide se contente — c'est déjà beaucoup — de les mettre à jour en un seul endroit.

Ce qui change par rapport au guide de 2016 : les 5 mises à jour majeures

1. La composition des MAM, de 1 à 6 professionnelles

Le guide reprend le texte actuel de l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles : une MAM regroupe de une à six assistantes maternelles, dont quatre au maximum simultanément, et accueille vingt enfants au plus en même temps, dont seize de moins de trois ans au maximum. Le guide mentionne expressément la MAM portée par une seule professionnelle, qui peut elle aussi rédiger un projet d'accueil.

2. Les communes, autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant

C'est l'apport du service public de la petite enfance. Les communes doivent recenser les besoins des familles d'enfants de moins de trois ans et l'offre d'accueil, dont les MAM font partie ; celles de plus de 3 500 habitants doivent élaborer une stratégie de développement des modes d'accueil. Le guide encourage donc les porteuses de projet à se rapprocher de la mairie dès le départ, pour vérifier l'opportunité de la MAM et les éventuels soutiens : mise à disposition d'un local, aide à l'investissement ou à l'installation, information des familles.

3. La taxe d'habitation sur le local

Le guide intègre la loi de finances pour 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025) : la taxe d'habitation est due pour les locaux meublés à usage d'habitation autre que principale, mais un local à usage exclusivement professionnel sort de son champ. Si votre MAM est installée dans un local réservé à l'activité, elle n'y est donc pas soumise ; vérifiez-le avec le service des impôts, surtout si le local a été une habitation.

4. Des repères d'aménagement inspirés des crèches

Nouveauté appréciable, le guide propose des repères d'aménagement inspirés du référentiel national applicable aux établissements d'accueil du jeune enfant : lumière naturelle dans les espaces d'accueil, température recommandée entre 18 et 22 °C hors canicule, surfaces de chauffage accessibles inférieures à 60 °C, eau chaude limitée à 45 °C aux robinets accessibles aux enfants, plans de change à environ 90 cm avec un lavabo à proximité, et même une recommandation de privilégier une connexion internet filaire plutôt que le wifi dans les espaces des moins de trois ans. Ce sont des conseils, pas des obligations, mais ce sont ceux que la PMI regardera.

5. Les aides financières actualisées

L'annexe 3 détaille les aides de la branche famille, avec leurs montants et leurs conditions : prime d'installation de 1 200 €, aide au démarrage de 6 000 € pour les nouvelles maisons, prêt à l'amélioration du lieu d'accueil jusqu'à 10 000 € à taux zéro, plan d'investissement pour l'accueil du jeune enfant de 4 400 à 10 000 € par place, et, depuis le 1er janvier 2024, accès au fonds de modernisation des établissements pour les MAM ouvertes depuis plus de dix ans. Nous les détaillons une par une dans les aides pour ouvrir une MAM.

Les 10 points du guide à retenir si vous créez une MAM

1. Contactez la PMI avant de signer un bail. Le guide le recommande explicitement pour limiter les risques financiers.
2. Faites un diagnostic des besoins avec la CAF ou la MSA, la commune et le relais petite enfance : un projet doit être viable.
3. Au moins une professionnelle avec deux ans d'expérience est conseillée — et exigée pour certaines aides de la CAF.
4. Créez une association : non obligatoire, mais utile pour le bail, le compte bancaire, les subventions et condition de certaines aides.
5. Votre local est un établissement recevant du public, le plus souvent de 5e catégorie ; plusieurs étages ou un 2e étage font basculer en 4e catégorie, avec visite obligatoire de la commission de sécurité.
6. L'agrément est individuel, instruit en trois mois maximum à compter du dossier complet, avec évaluation de la capacité à travailler en équipe.
7. Trois documents à rédiger : projet d'accueil, charte de fonctionnement pour les parents, règlement interne entre professionnelles.
8. La délégation d'accueil est autorisée par écrit par chaque parent, nominative, sans rémunération supplémentaire, et révocable à tout moment.
9. Vérifiez votre assurance : la responsabilité civile professionnelle doit couvrir la délégation ; le guide conseille que toutes les professionnelles s'assurent auprès de la même compagnie.
10. Prévoyez du temps d'échange : une fois par semaine au début de l'accueil d'un enfant, puis au moins une fois par mois, selon le guide.

Agrément et suivi : ce que le guide précise

Le guide distingue trois situations : la personne qui demande un premier agrément pour exercer uniquement en MAM, l'assistante maternelle déjà agréée qui passe en MAM (elle demande une modification de son agrément), et celle qui souhaite exercer à la fois à domicile et en MAM. Il rappelle que l'agrément est valable cinq ans, et peut être porté à dix ans lors du renouvellement si l'assistante maternelle a obtenu au moins 10 sur 20 aux épreuves EP1 et EP3 du CAP accompagnant éducatif petite enfance — un argument de plus pour se former, que nous développons dans CAP AEPE ou assistante maternelle : quelle différence.

Il détaille aussi le contrôle d'honorabilité : bulletin n° 2 du casier judiciaire et consultation du fichier des auteurs d'infractions sexuelles. Précision utile : pour un agrément limité à l'exercice en MAM, les membres majeurs ou mineurs de plus de treize ans du foyer de la professionnelle ne sont pas contrôlés, contrairement à l'exercice à domicile.

Après l'ouverture, les obligations sont rappelées : déclaration des enfants accueillis à la PMI dans les huit jours, déclaration sans délai de tout accident grave, et inscription obligatoire sur monenfant.fr avec des disponibilités à jour.

Les conseils sur la vie d'équipe, souvent négligés

C'est la partie du guide que je trouve la plus précieuse, parce qu'elle parle du quotidien. Il reconnaît que des désaccords surviennent, le plus souvent autour des méthodes de travail, des approches éducatives et de l'organisation. Et il propose des outils simples : reprendre les règles de fonctionnement à chaque arrivée ou départ d'une professionnelle, tenir des réunions régulières avec un ordre du jour préparé ensemble, participer à l'analyse des pratiques proposée par le relais petite enfance, et faire appel à un tiers — psychologue, médiateur, PMI, association professionnelle — quand le dialogue se bloque.

Il recommande aussi aux professionnelles qui pratiquent la délégation de fixer des tarifs horaires proches, puisque la délégation ne peut donner lieu à aucune rémunération complémentaire : un détail financier qui évite beaucoup de rancœurs.

Où télécharger le guide et comment l'utiliser

Le guide est en accès libre sur le site du ministère, solidarites.gouv.fr, à la page « Guide pratique Créer une maison d'assistants maternels ». Mon conseil : imprimez l'annexe 3 sur les aides et les pages sur la sécurité des locaux, et apportez-les à votre premier rendez-vous avec la PMI et la CAF. Pour replacer chaque recommandation dans l'ordre chronologique du projet, suivez notre article créer une maison d'assistantes maternelles : toutes les étapes, puis chiffrez votre projet avec combien coûte l'ouverture d'une MAM.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Un guide officiel, c'est une base solide, mais il reste écrit pour tout le monde à la fois : services de PMI, communes, CAF et professionnelles. Ce qu'il ne fait pas, c'est vous tenir la main sur les questions très concrètes — comment rédiger votre projet d'accueil, comment répartir les charges quand l'une de vous a trois contrats et l'autre un seul, comment présenter la délégation aux parents. Pour ce travail de mise en pratique, le manuel présenté ci-dessous reprend chaque étape avec des exemples et des modèles.