Renouvellement de l'agrément d'assistante maternelle : ce que vérifie la PMI

Le renouvellement de votre agrément d'assistante maternelle se demande au moins trois mois avant son échéance, souvent en réponse à un dossier que le conseil départemental vous adresse spontanément autour de six mois avant la date anniversaire des cinq ou dix ans. La PMI réexamine alors votre situation dans son ensemble : nouvelle visite du logement, mise à jour du casier judiciaire, poursuite de la formation continue, absence d'incident depuis le dernier agrément. La durée accordée reste en principe de cinq ans, portée à dix ans si vous avez validé les épreuves EP1 et EP3 du CAP accompagnant éducatif petite enfance avec au moins 10/20 de moyenne. Sources : monenfant.fr, rubrique « obtenir l'agrément », et service de PMI du Maine-et-Loire, « renouvellement ou modification de l'agrément », consultés le 26 septembre 2026.

Vous êtes déjà assistante maternelle : ce guide n'est pas celui de la première demande

Si vous cherchez à obtenir votre agrément pour la toute première fois, direction plutôt notre article devenir assistante maternelle : agrément, formation et contrats, qui détaille le parcours complet — si vous démarrez tout juste, c'est par là qu'il faut commencer. Ici, nous partons du principe que vous exercez déjà, que votre agrément arrive à échéance, et que vous voulez savoir précisément ce qui va être réexaminé et comment vous y préparer sans stress.

Le renouvellement n'est pas une simple formalité administrative : c'est une nouvelle instruction de votre dossier, avec une nouvelle visite et de nouvelles pièces à fournir. La bonne nouvelle, c'est que vous savez déjà à quoi vous attendre — et que rien de ce qui suit ne devrait vous surprendre si votre pratique professionnelle est restée conforme à votre agrément initial.

Quand demander le renouvellement

Le principe est simple à retenir : anticiper. Dans la majorité des départements, le service de PMI vous adresse lui-même le dossier de renouvellement plusieurs mois avant l'échéance, fréquemment autour de six mois avant la date anniversaire. Mais cette pratique n'est pas uniforme sur tout le territoire, et la responsabilité de la démarche reste la vôtre : la règle à retenir est de déposer votre demande au moins trois mois avant l'échéance de votre agrément en cours.

• Notez la date d'échéance exacte de votre agrément dès sa réception, dans votre agenda et pas seulement dans un tiroir ;
• si aucun courrier ne vous parvient environ six mois avant l'échéance, contactez vous-même votre service de PMI plutôt que d'attendre ;
• réunissez vos pièces en amont : un dossier incomplet fait repartir le délai d'instruction à zéro, exactement comme pour une première demande ;
• si vous accueillez déjà des enfants au moment de l'échéance, une rupture de dossier peut suspendre votre activité : la marge de sécurité n'est pas un détail.

Un agrément qui expire sans qu'une demande de renouvellement complète n'ait été déposée à temps cesse tout simplement de produire ses effets. Ce n'est pas une sanction, mais l'absence de décision ne vous couvre plus : mieux vaut ne jamais s'approcher de cette limite.

Ce que vérifie concrètement la PMI au renouvellement

Le renouvellement reprend, dans l'esprit, les mêmes points que l'instruction initiale, mais avec un regard tourné vers votre pratique réelle des cinq dernières années. Voici les axes que la PMI examine systématiquement :

Une nouvelle visite du logement

La puéricultrice ou l'infirmière de PMI revient chez vous pour vérifier que le logement reste adapté : sécurité des pièces d'accueil, rangement des produits dangereux, espace de repos, extérieur le cas échéant. Si vous avez déménagé, agrandi, ou modifié l'aménagement depuis le dernier passage, signalez-le en amont plutôt que de laisser la visite le découvrir.

La mise à jour du casier judiciaire et du fichier des auteurs d'infractions

Comme lors de la première demande, le bulletin n° 2 du casier judiciaire est de nouveau consulté, ainsi que le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Cette vérification concerne à la fois vous-même et, pour un agrément à domicile, les autres adultes de votre foyer.

La poursuite de la formation continue

Au-delà des 60 heures initiales et des gestes de premiers secours, la PMI regarde si vous avez continué à vous former pendant la période écoulée : mises à jour, formations complémentaires, éventuellement une préparation au CAP AEPE. Ce suivi n'est pas qu'une case à cocher : c'est aussi ce qui conditionne l'accès au renouvellement à dix ans (voir plus bas).

L'absence de signalement ou d'incident depuis le dernier agrément

Le dossier de renouvellement s'appuie sur votre historique : accidents déclarés, éventuels signalements, plaintes de familles, ou au contraire un parcours sans incident. C'est l'un des points où la relation de confiance construite avec votre référente de PMI au fil des visites de suivi joue pleinement son rôle.

L'évolution de votre situation familiale ou de votre logement

Un changement de conjoint, l'arrivée d'un nouvel adulte au foyer, un déménagement, une naissance dans votre propre famille : tous ces éléments peuvent avoir une incidence sur votre agrément et méritent d'être signalés spontanément, sans attendre que la PMI les découvre lors de la visite.

La durée du renouvellement : cinq ans, ou dix ans sous conditions

Le renouvellement reconduit en principe votre agrément pour une durée de cinq ans, identique à celle d'un premier agrément. Cette durée peut toutefois être portée à dix ans si deux conditions sont réunies :

1. vous avez suivi l'intégralité de la formation obligatoire, sans absence non justifiée ;
2. vous avez obtenu au moins la moyenne (10/20) aux épreuves EP1 et EP3 du CAP accompagnant éducatif petite enfance (CAP AEPE), même sans avoir validé le diplôme dans son ensemble — une validation partielle suffit pour ce critère.

C'est un argument concret pour continuer à vous former en parallèle de votre activité : si vous hésitez encore entre passer le CAP AEPE en candidate libre ou non, sachez que même un résultat partiel aux deux épreuves concernées peut doubler la durée de tranquillité administrative jusqu'au prochain renouvellement. Notre article CAP AEPE ou assistante maternelle : quelle différence éclaire ce que ce diplôme change concrètement pour votre exercice, et obtenir le titre intervenant éducatif petite enfance par la VAE présente une voie alternative de valorisation de votre expérience.

Que se passe-t-il en cas de refus ou de restriction du renouvellement

Un renouvellement peut être refusé, ou accordé avec des restrictions : réduction du nombre d'enfants accueillis, limitation d'âge, voire suspension le temps d'une vérification complémentaire. Ces décisions doivent être motivées par écrit. Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, deux voies de recours existent :

• le recours gracieux : adressé au président du conseil départemental dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision ; il permet de demander un réexamen du dossier, en apportant si besoin des éléments complémentaires ;
• le recours contentieux : porté devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de la décision initiale, ou de deux mois après la réponse à votre recours gracieux si vous en avez formé un ;
• en cas d'urgence, notamment si une suspension menace immédiatement votre activité, un référé-suspension peut être demandé au juge administratif pour obtenir une décision rapide.

Se faire accompagner, par un syndicat professionnel ou un avocat spécialisé, n'est pas obligatoire mais peut faire une réelle différence dans la formulation du recours, surtout si le dossier est complexe ou si plusieurs griefs sont mentionnés dans la décision.

Les démarches pratiques

Concrètement, à qui écrire et avec quels documents ? La demande de renouvellement se dépose auprès du service de PMI de votre secteur, qui instruit le dossier pour le compte du président du conseil départemental, seule autorité compétente pour délivrer la décision. Le dossier reprend, actualisés, les éléments suivants :

• le formulaire de demande de renouvellement (souvent un Cerfa dédié, parfois un formulaire propre au département) ;
• une pièce d'identité et un justificatif de domicile à jour ;
• le bulletin n° 2 du casier judiciaire, renouvelé à la demande de l'administration ;
• les attestations de formation continue suivie depuis le dernier agrément ;
• selon les départements, un questionnaire de santé ou une attestation médicale récente.

Une fois le dossier complet réceptionné, le délai d'instruction est, comme pour une première demande, de trois mois. Passé ce délai sans décision explicite, le silence de l'administration vaut accord, conformément aux articles L.421-4 et L.424-5 du code de l'action sociale et des familles. Ce mécanisme protège les professionnelles contre un traitement trop lent, mais il suppose, encore une fois, un dossier complet dès le départ : un document manquant remet le compteur à zéro et peut, dans les cas les plus tendus, faire chevaucher dangereusement l'échéance de l'ancien agrément.

Le cas particulier du renouvellement en MAM

Si vous exercez en maison d'assistantes maternelles, le principe du renouvellement reste identique, mais la PMI y ajoute sa grille de lecture propre à l'exercice collectif : le maintien d'un fonctionnement d'équipe cohérent, l'actualisation du projet d'accueil commun, et la vérification que le local — dont dépend votre agrément, puisqu'il est rattaché à l'adresse de la MAM — reste conforme. Un changement de local, l'arrivée ou le départ d'une collègue, ou une modification de la répartition des accueils peuvent nécessiter une instruction complémentaire, distincte du simple renouvellement quinquennal. Notre article l'agrément pour exercer en MAM : demande, visite de la PMI et nombre d'enfants détaille les spécificités de la première demande dans ce cadre ; les grandes lignes du renouvellement, elles, restent celles décrites plus haut dans cet article.

Si vous employez des collègues ou gérez la paie au sein de votre MAM, la question du renouvellement d'agrément se pose souvent au même moment que celle des différences entre les modes d'accueil que vous présentez aux familles : un argument de plus pour tenir votre communication à jour en même temps que votre dossier administratif.

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Le renouvellement d'agrément n'est ni une épreuve à redouter ni une simple signature de routine : c'est l'occasion, tous les cinq ou dix ans, de faire le point sur votre pratique professionnelle et de la faire reconnaître officiellement. Un dossier anticipé, une formation continue réellement suivie et une relation transparente avec votre PMI tout au long de l'agrément précédent sont, très concrètement, les meilleurs gages d'un renouvellement qui se passe bien. Le manuel professionnel de l'assistante maternelle présenté ci-dessous reprend l'ensemble de ces obligations dans la durée, de l'agrément initial à ses renouvellements successifs.