Objectif Petite EnfanceL'agrément pour exercer en MAM : demande, visite de la PMI et nombre d'enfants
Pour exercer en MAM, vous devez déposer une demande d'agrément — une première demande si vous n'êtes pas encore assistante maternelle, ou une modification si vous l'êtes déjà à domicile — auprès du président du conseil départemental, via votre service de PMI. Le dossier ne peut être instruit que lorsque le local est prêt et, le cas échéant, validé par la commission de sécurité. Le délai d'instruction est de trois mois : passé ce délai sans réponse explicite, le silence de l'administration vaut accord, conformément aux articles L.421-4 et L.424-5 du code de l'action sociale et des familles. Source : service-public.gouv.fr, démarches à silence valant accord, consulté le 25 septembre 2026.
Deux situations selon votre point de départ
La procédure diffère selon que vous êtes déjà assistante maternelle ou non :
| Votre situation | Démarche | Interlocuteur |
|---|---|---|
| Vous n'êtes pas encore agréée | Première demande d'agrément, directement pour un exercice en MAM | Service central de PMI du secteur où se situe la MAM |
| Vous êtes déjà agréée à domicile | Demande de modification de votre agrément existant, pour exercer aussi ou uniquement en MAM | Président du conseil départemental (service de PMI) |
Dans les deux cas, un préalable s'impose : le local doit exister et, pour une MAM classée en 4e catégorie d'établissement recevant du public, avoir déjà été validé par la commission de sécurité et d'accessibilité. Nous détaillons ce point dans le local d'une MAM : bail, ERP, sécurité incendie et accessibilité.
Le dossier à déposer
Le formulaire de référence est le Cerfa 13394 « demande d'agrément d'assistant(e) maternel(le) », complété d'une annexe spécifique pour l'exercice en MAM selon les départements. Le dossier réunit généralement :
- le formulaire Cerfa complété et signé ;
- une pièce d'identité et un justificatif de domicile ;
- le bulletin n° 2 du casier judiciaire et la consultation du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, requis pour vous-même ; à noter, pour un agrément limité à l'exercice en MAM, les membres majeurs ou mineurs de plus de treize ans de votre foyer ne sont pas contrôlés, contrairement à l'exercice à domicile ;
- une attestation ou une inscription aux 60 premières heures de formation et à la formation aux gestes de premiers secours ;
- les éléments relatifs au local : bail, attestation d'assurance, et validation de la commission de sécurité si votre local en relève.
Certains départements demandent également une attestation de suivi de la formation « travailler en MAM », proposée par des organismes comme l'UFCV ou IPERIA : renseignez-vous auprès de votre PMI, car cette exigence n'est pas uniforme sur le territoire.
La visite de la PMI : ce qui est évalué
Au-delà du dossier écrit, la PMI mène un ou plusieurs entretiens et une visite, qui portent sur plusieurs dimensions :
- votre aptitude éducative : connaissance du développement de l'enfant, capacité à organiser une journée-type, à gérer les temps de repas, de sommeil et de jeu ;
- votre capacité à travailler en équipe : c'est une spécificité propre à l'exercice en MAM, absente de l'agrément à domicile. La PMI cherche à évaluer si vous saurez partager un espace, des décisions et des enfants avec des collègues ;
- l'adéquation du local à un accueil collectif de jeunes enfants, en s'appuyant sur la validation de sécurité déjà obtenue ;
- votre projet d'accueil, l'un des trois documents attendus avec la charte de fonctionnement pour les parents et le règlement interne entre professionnelles.
Combien d'enfants pouvez-vous accueillir
Deux niveaux se superposent, et il faut les distinguer :
- votre agrément individuel : il fixe le nombre d'enfants que vous pouvez accueillir simultanément. Une modification standard porte cette capacité jusqu'à un maximum de quatre enfants, vos propres enfants étant comptabilisés dans ce total s'ils sont présents ;
- la capacité globale de la MAM : quel que soit le nombre de professionnelles présentes, la maison ne peut jamais accueillir plus de vingt enfants en même temps, dont un maximum de seize enfants de moins de trois ans, conformément à l'article L.424-1 du code de l'action sociale et des familles.
Concrètement, l'agrément que vous obtenez est individuel et nominatif : il mentionne l'adresse de la MAM et cesse de produire effet si vous quittez la structure. Il ne se transmet pas à une remplaçante ni à une nouvelle collègue, qui doit déposer sa propre demande.
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À compter d'un dossier complet, le service de PMI dispose de trois mois pour statuer. Ce délai relève du régime « silence vaut accord » applicable aux collectivités territoriales : si aucune décision explicite ne vous est notifiée dans ce délai, votre demande est réputée acceptée. Ce mécanisme, prévu par les articles L.421-4 et L.424-5 du code de l'action sociale et des familles, protège les candidates contre un silence administratif prolongé, mais il ne dispense pas de relancer poliment votre interlocutrice si vous approchez de l'échéance sans nouvelles : un dossier jugé incomplet fait repartir le délai à zéro, et mieux vaut le savoir tôt.
Une fois l'agrément obtenu, plusieurs obligations suivent : déclarer à la PMI, dans les huit jours, chaque enfant que vous accueillez effectivement ; signaler sans délai tout accident grave ; vous inscrire sur monenfant.fr avec des disponibilités tenues à jour. L'agrément est valable cinq ans, porté à dix ans au renouvellement si vous avez obtenu au moins 10 sur 20 aux épreuves EP1 et EP3 du CAP accompagnant éducatif petite enfance — un argument de plus, si vous hésitez, pour vous former en parallèle.
Se préparer avant même de déposer le dossier
Le meilleur moyen de tenir les trois mois réglementaires, c'est d'arriver avec un dossier complet dès le premier dépôt. Concrètement : sécurisez d'abord votre local (voir le local d'une MAM), rédigez un projet d'accueil même provisoire, réunissez vos justificatifs de formation, et anticipez le fonctionnement collectif avec vos futures collègues : qui délègue à qui, comment se répartissent les responsabilités. Notre article la délégation d'accueil en MAM détaille ce point, souvent abordé lors de l'entretien avec la PMI. Si vous montez le projet à plusieurs, la question de l'association de la MAM se pose généralement en parallèle du dépôt du dossier d'agrément.
Questions fréquentes
Comment demander l'agrément pour exercer en MAM ?
Par un dossier déposé auprès du président du conseil départemental (service de PMI), avec le formulaire Cerfa dédié. Si vous n'êtes pas encore agréée, c'est une première demande d'agrément ; si vous l'êtes déjà à domicile, c'est une demande de modification pour exercer aussi ou uniquement en MAM.
Quel est le délai d'instruction d'une demande d'agrément en MAM ?
Trois mois à compter du dossier complet. Passé ce délai sans décision explicite, le silence de l'administration vaut accord, conformément aux articles L.421-4 et L.424-5 du code de l'action sociale et des familles.
La PMI visite-t-elle le local avant de délivrer l'agrément ?
Oui. La visite porte sur la sécurité et l'adaptation du local (déjà validé, le cas échéant, par la commission de sécurité), sur le projet d'accueil et sur la capacité de la candidate à travailler en équipe, spécificité propre à l'exercice en MAM.
Combien d'enfants peut-on accueillir avec un agrément en MAM ?
L'agrément individuel fixe le nombre d'enfants que vous pouvez accueillir simultanément, dans la limite habituelle de quatre pour une modification standard. À l'échelle de la MAM entière, le total ne peut jamais dépasser vingt enfants présents en même temps, dont seize au maximum de moins de trois ans.
Faut-il une formation avant de déposer sa demande d'agrément en MAM ?
Les 60 premières heures de formation et la formation aux gestes de premiers secours sont exigées dans le parcours d'agrément. Une formation spécifique « travailler en MAM », proposée par plusieurs organismes, est recommandée mais pas systématiquement obligatoire selon les départements.
Pour aller plus loin
L'agrément est l'étape qui transforme un projet de MAM en activité réelle : c'est lui qui vous autorise, juridiquement, à accueillir un premier enfant. Un dossier soigné, déposé après avoir sécurisé le local et rédigé un vrai projet d'accueil, se traite presque toujours plus vite qu'un dossier envoyé dans l'urgence. Le manuel présenté ci-dessous détaille chaque pièce à réunir et propose une trame pour préparer sereinement votre entretien avec la PMI.
