Objectif Petite EnfanceLa délégation d'accueil en MAM : ce qu'elle autorise et comment la formaliser
La délégation d'accueil est le mécanisme, propre aux maisons d'assistants maternels, qui permet à une professionnelle de confier ponctuellement l'enfant qu'elle accueille à une collègue de la même MAM — pour une sieste, un repas, une sortie ou une urgence — sans qu'aucun lien juridique nouveau ne se crée entre la famille et la déléguée. Elle suppose l'accord écrit de chaque parent, nominatif, et l'accord de la professionnelle qui accepte de déléguer et de celle qui accepte la délégation. Elle est prévue par le code de l'action sociale et des familles et détaillée par les services de PMI dans leurs fiches pratiques. Source : fiche pratique délégation d'accueil, direction générale de la cohésion sociale et conseils départementaux, consultée le 25 septembre 2026.
Qu'est-ce que la délégation d'accueil, concrètement
Sans délégation d'accueil, chaque assistante maternelle ne pourrait s'occuper que des enfants pour lesquels elle est personnellement agréée et dont elle est l'employée. Impossible, dans ce cadre strict, qu'une collègue la remplace même dix minutes pour aller chercher un dossier ou accompagner une sortie avec un groupe. La délégation d'accueil lève cette contrainte : elle autorise une professionnelle de la MAM à accueillir, pour un temps limité, un enfant qui n'est pas « le sien » au sens du contrat de travail. C'est ce qui permet le fonctionnement réel d'une MAM au quotidien : ateliers communs, repas pris ensemble, sorties collectives, ou simple remplacement de quelques minutes.
Juridiquement, aucun lien nouveau ne naît entre la famille et la déléguée : le contrat de travail reste entre les parents et la professionnelle habituelle de l'enfant. La déléguée agit dans le cadre de son propre agrément, sous sa propre responsabilité pendant la période concernée.
Ce que la délégation autorise, et ce qu'elle n'autorise pas
C'est le point le plus mal compris, y compris par certaines professionnelles en poste depuis longtemps : la délégation d'accueil doit rester occasionnelle et de courte durée. Les usages qu'en décrivent les services de PMI sont précis :
- des ateliers ou activités communes à plusieurs enfants de la MAM ;
- un repas pris par tranche d'âge, pendant qu'une collègue encadre un autre groupe ;
- une sortie extérieure organisée dans le cadre du projet d'accueil ;
- une formation ponctuelle suivie par une professionnelle pendant que ses collègues prennent le relais ;
- une urgence — un malaise, un imprévu — qui impose un remplacement immédiat.
À l'inverse, la délégation d'accueil ne peut pas devenir un mode de fonctionnement permanent : elle ne remplace pas la professionnelle habituelle sur des journées entières et répétées, et elle ne peut pas servir à compenser durablement une absence prolongée (arrêt maladie long, congés) — ce sujet relève d'autres dispositifs, notamment contractuels, entre les parents et leur assistante maternelle. Certaines fiches départementales précisent même une durée indicative pour un accueil seul par une déléguée, de l'ordre d'une heure trente le matin et le soir : une donnée à faire préciser localement auprès de votre PMI, les usages pouvant varier d'un département à l'autre.
Comment formaliser une délégation d'accueil
Tout repose sur l'écrit, et c'est ce qui protège tout le monde : les parents, l'enfant, et les professionnelles elles-mêmes.
- L'autorisation des parents : un document écrit, daté et signé par chaque parent (ou titulaire de l'autorité parentale), qui nomme précisément la ou les professionnelles autorisées à accueillir l'enfant en délégation. Plus l'autorisation est précise sur les situations concernées, mieux elle protège en cas de désaccord ultérieur.
- L'accord de la professionnelle habituelle : elle reste responsable du lien avec la famille et doit être à l'origine ou informée de chaque délégation.
- L'accord de la déléguée : elle accepte, dans les limites de son propre agrément (nombre d'enfants qu'elle peut accueillir simultanément, y compris les siens).
- L'annexion au contrat de travail : l'autorisation de délégation est jointe au contrat qui lie les parents à la professionnelle habituelle, pour que le cadre soit connu de tous dès la signature.
Le rôle du règlement de fonctionnement et de l'assurance
Le règlement de fonctionnement de la MAM — l'un des trois documents que le guide ministériel demande de rédiger, avec le projet d'accueil et la charte destinée aux parents — doit décrire l'organisation de la délégation entre professionnelles : qui délègue à qui, dans quelles circonstances, comment l'information circule. C'est ce document qui évite les malentendus internes, distincts de l'autorisation individuelle de chaque famille.
Sur l'assurance, un principe simple : chaque assistante maternelle doit s'assurer pour tous les dommages qu'elle pourrait causer ou subir, y compris pendant les périodes où elle accueille en délégation un enfant qui n'est pas le sien. Vérifiez explicitement cette clause avec votre assureur avant l'ouverture : une responsabilité civile professionnelle qui ne couvrirait que « vos » enfants contractuels laisserait un trou de garantie dès la première délégation. Le guide ministériel conseille d'ailleurs que toutes les professionnelles d'une même MAM s'assurent auprès de la même compagnie, pour simplifier la gestion d'un sinistre.
🎁 La délégation d'accueil expliquée pas à pas
Modèles d'autorisation, clauses à inclure au règlement interne, points d'assurance : le manuel complet de la MAM y consacre un chapitre entier.
Feuilleter le livre →Les limites à connaître pour éviter les litiges entre collègues
La délégation d'accueil repose sur la confiance, mais la confiance ne dispense pas d'un cadre écrit. Trois points reviennent souvent dans les tensions que j'observe en MAM :
- l'absence de rémunération complémentaire : la délégation ne peut donner lieu à aucun paiement entre professionnelles. Le guide ministériel recommande, pour éviter les rancœurs, que les professionnelles d'une même MAM pratiquent des tarifs horaires proches, puisqu'aucune ne peut être « payée en plus » pour accueillir en délégation ;
- la réciprocité : une professionnelle qui délègue systématiquement sans jamais accueillir en retour crée un déséquilibre que le règlement de fonctionnement doit anticiper ;
- l'information des parents en temps réel : prévenir la famille, même a posteriori et brièvement, qu'une délégation a eu lieu évite le sentiment d'être tenue à l'écart.
En cas de désaccord persistant entre professionnelles sur l'usage de la délégation, le guide ministériel recommande de reprendre les règles de fonctionnement en réunion d'équipe, de solliciter l'analyse des pratiques proposée par le relais petite enfance, ou de faire appel à un tiers — psychologue, médiateur, PMI — plutôt que de laisser le désaccord s'installer.
Un exemple simplifié de ce que doit contenir l'autorisation
Sans remplacer un modèle validé par votre PMI ou votre assurance, une autorisation de délégation mentionne généralement : l'identité de l'enfant et de son représentant légal, le nom de la professionnelle habituelle, les noms des collègues autorisées comme déléguées, la nature des situations concernées (ateliers, repas, sorties, urgences), la date de signature, et la mention explicite de l'absence de rémunération complémentaire. Faites-la relire par votre PMI ou par une association professionnelle avant la première signature : c'est un document que vous réutiliserez pour chaque nouvel enfant accueilli.
Pour resituer la délégation dans l'ensemble du fonctionnement d'une MAM, relisez créer une maison d'assistantes maternelles : toutes les étapes, et pour la partie administrative qui l'encadre, créer l'association de sa MAM détaille où inscrire ces règles dans vos statuts et votre règlement interne. Si vous exercez seule, la question ne se pose pas de la même façon : notre article ouvrir une MAM seule explique pourquoi.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la délégation d'accueil en MAM ?
C'est la possibilité, propre aux maisons d'assistants maternels, qu'une professionnelle confie ponctuellement l'enfant qu'elle accueille à une collègue de la même MAM, avec l'accord écrit des parents et de la collègue concernée. Elle est prévue par le code de l'action sociale et des familles.
La délégation d'accueil peut-elle remplacer l'accueil habituel toute une journée ?
Non, elle doit rester occasionnelle et de courte durée : un temps de sieste, une sortie, un repas, une formation, une urgence. Elle ne se substitue pas durablement à la professionnelle habituelle de l'enfant.
La délégation d'accueil doit-elle être rémunérée en plus ?
Non. La délégation ne peut donner lieu à aucune rémunération complémentaire : c'est un principe central du dispositif, qui suppose une confiance et une organisation collective entre professionnelles plutôt qu'une facturation entre elles.
Comment formaliser une délégation d'accueil ?
Par une autorisation écrite, datée et signée par chaque parent, précisant les professionnelles autorisées à accueillir l'enfant en délégation et, si possible, les situations concernées. Elle est jointe au contrat de travail et à l'accord de chaque assistante maternelle délégataire.
Qui est responsable si un accident survient pendant une délégation d'accueil ?
La professionnelle qui accueille l'enfant au moment des faits. C'est pourquoi chaque assistante maternelle doit vérifier que son assurance responsabilité civile professionnelle couvre explicitement les périodes de délégation d'accueil.
Pour aller plus loin
La délégation d'accueil est souvent ce qui séduit le plus dans l'idée de travailler en MAM — pouvoir souffler, partir en formation, partager une journée avec des collègues — et c'est aussi ce qui demande le plus de rigueur administrative pour rester serein au quotidien. Un cadre écrit, connu de tous dès le départ, évite la quasi-totalité des tensions. Le manuel présenté ci-dessous propose des modèles d'autorisation prêts à adapter et une méthode pour organiser la délégation entre collègues sans mauvaise surprise.
